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1 Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
1. La Constitution de la Fédération de Russie entre en vigueur le jour de sa publication officielle conformément aux résultats du vote de l'ensemble du peuple.La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>Constitution de la Russie > Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
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2 unanime
adj. единоду́шный (sentiment, pensée), единогла́сный (vote, délibération, pensée exprimée);un avis unanime — единоду́шное <единогла́сное> мне́ние; un vote unanime — единогла́сие; единоду́шное голосова́ние; par un vote unanime — единогла́сно; un éclat de rire unanime — о́бщий взрыв сме́хаune approbation unanime — единоду́шное одобре́ние;
║ (avec):il est unanime avec ses collègues — он согла́сен со свои́ми колле́гами
║ pl. единоду́шны, единогла́сны [в своём мне́нии];║ unanimes à + inf — единогла́сно <единоду́шно> + verbe; — все; les membres de la commission sont unanimes à déclarer que... — чле́ны коми́ссии единоду́шно <все чле́ны коми́ссии> заявля́ют, что...; les députés ont été unanimes à rejeter le projet présenté — депута́ты единогла́сно отклони́ли предста́вленный прое́ктtous les témoins sont unanimes — все свиде́тели ∫ единоду́шны (в + P) <пока́зывают одно́ и то же>
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3 décider
vt.1. реша́ть/реши́ть принима́ть/приня́ть* <находи́ть ◄-'дит-►/ найти́*> реше́ние (prendre une décision);j'ai décidé ∫ de ne pas lui répondre (que je ne lui répondrais pas) — я реши́л ∫ ему́ не отвеча́ть (,что не бу́ду ему́ отвеча́ть)as-tu décidé la date de ton départ? — ты реши́л, когда́ уе́дешь?;
║ offic постановля́ть/постанови́ть, выноси́ть ◄-'ит►/вы= нести́* реше́ние;les députés ont décidé de modifier le plan — депута́ты вы́несли реше́ние об измене́нии пла́на
2. (persuader) убежда́ть/убеди́ть ◄1re pers. inus, pp. -жд-►;je l'ai enfin décidé à consulter un médecin — наконе́ц я убеди́л его́ пойти́ к врачу́
■ vi. реша́ть/реши́ть (+ A); определя́ть/определи́ть (déterminer);разреша́ть/разреши́ть (+ A) ( résoudre);c'est à vous de décider de l'importance à attacher à cet événement ∑ — вы са́ми должны́ реши́ть, како́е значе́ние прида́ть э́тому собы́тию; qui a décidé du jour de la réunion? — кто определи́л <назна́чил> день собра́ния?; a-t-on décidé qui fera le voyage? — уже́ решено́, кто пое́дет?; l'avenir en décidera — бу́дущее пока́жет; que puis-je faire? C'est à toi d'en décider — что я могу́ сде́лать? Э́то тебе́ реша́ть; décider du sort de qn. — реша́ть чью-л. судьбу́ <у́часть>cette entrevue peut décider de son avenir — э́та встре́ча мо́жет определи́ть его́ бу́дущее;
■ vpr.- se décider
- décidé -
4 élection
élection [elεksjɔ̃]feminine noun► élections législatives legislative elections ≈ general election► élection partielle ≈ by-election━━━━━━━━━━━━━━━━━Presidential elections are held in France every seven years, while legislative elections (for the « députés » who make up the « Assemblée nationale ») take place every five years.On a local level the most important elections are the « élections municipales » for the « Conseil municipal » (or the « Conseil d'arrondissement » in Paris, Marseille and Lyon).All public elections take place on a Sunday in France, usually in school halls and « mairies ». → CANTON COMMUNE DÉPARTEMENT* * *Public elections are held on Sundays, with a week's delay (two weeks in the élections présidentielles) between first and second rounds if absolute majority is not achieved immediately. Voters, who must present their carte d'électeur and proof of identity, collect slips and in the privacy of the polling booth choose the slip containing the name of their preferred candidate or list and place it in an envelope and then in the polling box or urne* * *elɛksjɔ̃1. nf1) POLITIQUE election2) (= choix)2. élections nfplPOLITIQUE election(s)* * *élection nf1 Pol election (à to); se présenter aux élections to stand in the elections GB, to run for office US, to run in the elections; des élections libres free elections; élection présidentielle presidential election; élections primaires/législatives/locales primary/legislative/local elections; élections générales general election; élection partielle by-election GB, off-year election US; le premier tour des élections the first ballot; après son élection after being elected;2 ( choix) choice; mon pays d'élection my chosen country.Élection Public elections are held on Sundays, with a week's delay (two weeks in the élections présidentielles) between first and second rounds if absolute majority is not achieved immediately. Voters, who must present their carte d'électeur and proof of identity, collect slips and in the privacy of the polling booth choose the slip containing the name of their preferred candidate or list and place it in an envelope and then in the polling box or urne.[elɛksjɔ̃] nom fémininles élections ont lieu aujourd'hui it's election ou polling day todayélections cantonaleselections held every three years to elect half the members of the Conseil généralélections sénatorialeselections held every three years to elect one third of the members of the Sénat2. [nomination] electionson élection à la présidence her election as president ou to the presidency3. DROIT————————d'élection locution adjectivaleAll French citizens aged eighteen or over are entitled to vote in elections, after they have registered on the electoral rolls. Elections usually take place on a Sunday and polling stations are often set up in local schools. Voters go to a booth and put their voting slip in an envelope which is placed in the ballot box ( l'urne) supervised by an assesseur, who then utters the words a voté ! -
5 Article 105
1. Les lois fédérales sont adoptées par la Douma d'Etat.2. Les lois fédérales sont adoptées à la majorité des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat si la Constitution n'en a pas disposé autrement. 3. Les lois fédérales adoptées par la Douma d'Etat sont transmises dans les cinq jours à l'examen du Conseil de la Fédération. 4. La loi fédérale est considérée comme approuvée par le Conseil de la Fédération si plus de la moitié de l'ensemble des membres de cette chambre ont voté en sa faveur ou si elle n'est pas examinée par le Conseil de la Fédération dans les quatorze jours. En cas de rejet d'une loi fédérale par le Conseil de la Fédération, les chambres peuvent constituer une commission de conciliation pour éliminer les désaccords apparus, après quoi la loi est renvoyée en seconde lecture à la Douma d'Etat. 5. En cas de désaccord de la Douma d'Etat avec la décision du Conseil de la Fédération, la loi fédérale est considérée comme adoptée si lors du second vote ont voté en sa faveur au moins les deux tiers de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 105[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 105[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 105[/ref]> -
6 terrain
terrain [teʀɛ̃]1. masculine nouna. ( = sol) ground ; ( = terre) soilb. (Football, rugby) pitch ; (avec les installations) ground ; (Betting, golf) course ; (Basketball, volleyball, handball) court• « terrain à bâtir » "building land for sale"e. ( = domaine) ground2. compounds* * *tɛʀɛ̃nom masculinterrains tertiaires/volcaniques — tertiary/volcanic formations
avancer sur un terrain glissant — fig to be on slippery ground
2) ( parcelle) plot of land3) ( étendue) land [U]4) (de jeu, sport) ( non aménagé) field; ( avec les installations) gén ground; ( au golf) coursesortir du terrain — [joueur] to go off the field; [balle] ( au football) to go out of play; ( au rugby) to go into touch
disputer un match sur terrain adverse/sur son propre terrain — to play an away game/a home game
5) ( sphère d'activité)un terrain d'entente — fig common ground
6) ( champ de recherche) field7) (état, milieu) Sociologie environmentterrain favorable — Médecine predisposing factors (pl); Sociologie favourable [BrE] environment
offrir un terrain favorable à — (à une maladie, une idéologie) to provide a fertile breeding ground for
8) Armée ( lieu d'opérations) field; ( en termes de relief) terrain; ( en termes d'avance ou de recul) groundêtre en terrain connu or familier — fig to be on familiar territory
être sur son terrain, avoir l'avantage du terrain — lit, fig to be on one's own ground
préparer le terrain — fig to pave the way
tâter or sonder le terrain — fig to put out feelers
•Phrasal Verbs:* * *teʀɛ̃ nm1) (= sol) ground2) fig groundIls ont décidé de mener leur combat sur le terrain juridique. — They've decided to fight the battle on legal ground.
Après plusieurs heures de négociation les deux camps ont fini par trouver un terrain d'entente. — After several hours of negotiation the two sides at last found some common ground.
sur le terrain (travail, recherches) — in the field
3) (= parcelle) plot (of land), (à bâtir) siteIl veut acheter un terrain en Normandie. — He wants to buy some land in Normandy.
* * *terrain nm1 ( sol) ground ¢, soil ¢; ( relief) ground ¢, terrain ¢; du terrain sablonneux sandy ground ou soil; terrains tertiaires/volcaniques tertiary/volcanic formations; avancer sur un terrain glissant fig to be on slippery ground;2 ( parcelle) plot of land; acheter un terrain to buy a plot of land; un terrain à bâtir a building plot; un terrain non constructible a plot of land not suitable for development;3 ( étendue) land ¢; terrain marécageux marshy land; acheter du terrain to buy land; terrain industriel/à bâtir industrial/building land; le prix du terrain au m2 the price of land per m2;4 (au football, rugby) field; (au volley-ball, basket-ball) court; ( au golf) course; sortir du terrain [joueur] to go off the field; [balle] ( au football) to go out of play; ( au rugby) to go into touch; disputer un match sur terrain adverse/sur son propre terrain to play an away game/a home game;5 ( sphère d'activité) sur le terrain économique/juridique in the field of economics/law; nous ne vous suivrons pas sur ce terrain we won't go along with you there; chercher/trouver un terrain d'entente fig to seek/to find common ground;6 ( champ de recherche) field; travailler sur le terrain, faire du terrain to do fieldwork, to work in the field;7 (état, milieu) Méd predisposing factors (pl); Sociol environment; terrain favorable Méd predisposition (à to); Sociol favourable environment; le terrain familial the family background ou environment; offrir un terrain favorable à to provide a fertile breeding ground for [maladie, idéologie]; être le terrain d'expérimentation de l'architecture moderne to be the proving ground for modern architecture;8 ( groupe influençable) les jeunes sont un terrain favorable young people are easy targets;9 Mil ( lieu d'opérations) field; ( en termes de relief) terrain; ( en termes d'avance ou de recul) ground; sur le terrain in the field; connaître le terrain to know the terrain; gagner/perdre du terrain to gain/to lose ground; céder du terrain to give ground; occuper le terrain to hold the field; être en terrain connu or familier fig to be on familiar territory; être sur son terrain, avoir l'avantage du terrain lit, fig to be on one's own ground; déblayer le terrain to clear the ground; préparer le terrain fig to pave the way; tâter or sonder le terrain fig to put out feelers.terrain d'atterrissage landing strip; terrain d'aviation airfield; terrain de basket-ball basketball court; terrain de camping campsite; terrain de cricket cricket pitch; ( avec les installations) cricket ground; terrain de chasse area reserved for hunting, hunting ground littér; terrain de jeu(x) playground; terrain de football soccer pitch, football pitch GB; ( avec les installations) football ground; terrain de golf golf course; terrain de manœuvre, terrain militaire army training ground; terrain de handball handball court; terrain de tennis tennis court; terrain de tir firing range; terrain de rugby rugby pitch; ( avec les installations) rugby ground; terrain de sport(s) sports ground, playing field; terrain vague piece of waste land; terrain de volley-ball volleyball court.[tɛrɛ̃] nom masculinA.[SOL, TERRE]terrains calcaires limestone soil ou areasterrain sédimentaire/volcanique sedimentary/volcanic formations2. AGRICULTURE soilB.[LIEU À USAGE SPÉCIFIQUE]1. CONSTRUCTION piece ou plot of land2. AGRICULTURE landterrain cultivé/en friche cultivated/uncultivated land[moitié défendue par une équipe] half[installations] groundterrain de golf golf course ou linksterrain de sports sports field ou groundterrain d'exercice ou militaire training ground(toujours singulier) [d'une bataille] battleground[d'une guerre] war ou combat zonela prochaine offensive nous permettra de gagner du terrain the next offensive will enable us to gain ground6. [lieu d'un duel] duelling placeC.[SENS ABSTRAIT]1. [lieux d'étude] fieldles jeunes députés n'hésitent pas à aller sur le terrain young MPs are always ready to go out and meet people2. [domaine de connaissances]ils discutent de chiffres et je ne peux pas les suivre sur ce terrain they're discussing figures, so I'm out of my depthsituons la discussion sur le terrain juridique/psychologique let's discuss this from the legal/psychological angle3. [ensemble de circonstances]elle connaît le terrain, laissons-la décider she knows the situation, let her decideêtre en terrain neutre/sur un terrain glissant to be on neutral/on a dangerous ground————————terrain vague nom masculin -
7 majorité
majorité [maʒɔʀite]feminine nounb. ( = parti majoritaire) party in powerc. ( = majeure partie) majority• il y a des mécontents, mais ce n'est pas la majorité there are some dissatisfied people, but they're not in the majority• groupe composé en majorité de... group mainly composed of...d. ( = âge légal) atteindre sa majorité to come of age* * *maʒɔʀite1) ( dans un vote) majority2) (des gens, choses) majorityce sont, en majorité, des enfants — they are, for the most part, children
3) ( parti majoritaire)la majorité — the government, the party in power
* * *maʒɔʀite nf1) (= âge) majority, age of majorityIl atteindra sa majorité en 2011. — He will come of age in 2011.
2) (= proportion) [votes] majorityen majorité — mainly, for the most part
3) (parlementaire) government* * *majorité nf1 ( dans un vote) majority; majorité absolue absolute majority; majorité relative or simple simple majority; avoir la majorité to have a majority; être élu à une forte/faible majorité to be elected with a large/small majority; texte adopté à la majorité des deux-tiers law passed with a two-thirds majority; approuvé par une majorité de 70% des votants approved by a majority of 70% of the voters; la majorité silencieuse the silent majority;2 (des gens, choses) majority; la majorité de la population most of the population; la majorité des cas the majority of cases; la majorité d'entre eux sont des toxicomanes most of them are drug-users; la majorité des députés a voté pour la motion the majority of deputies voted for the motion; ils sont en majorité they are in the majority; ce sont, en majorité, des enfants they are, for the most part, children; pays à majorité catholique predominantly Catholic country;3 ( parti majoritaire) la majorité the government; dans les rangs de la majorité in government ranks; un élu de la majorité an elected representative of the party in power.majorité qualifiée Pol qualified majority.[maʒɔrite] nom féminin1. [le plus grand nombre] majorityla majorité de the majority of, most2. POLITIQUEla majorité [parti] the majority, the party in power, the governing partyils ont gagné avec une faible/écrasante majorité they won by a narrow/overwhelming marginmajorité absolue/simple absolute/relative majority3. [âge légal] majoritya. [dans l'avenir] when you come of ageb. [dans le passé] when you came of age————————en majorité locution adjectivale————————en majorité locution adverbialeles ouvriers sont en majorité mécontents most workers ou the majority of workers are dissatisfied -
8 Article 135
1. Les dispositions des chapitres 1, 2 et 9 de la Constitution de la Fédération de Russie ne peuvent être révisées par l'Assemblée fédérale.2. Si la proposition de réviser les dispositions des chapitres 1, 2 et 9 de la Constitution est soutenue par les trois cinquièmes des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et des députés à la Douma d'Etat, conformément à la loi constitutionnelle fédérale, une Assemblée constitutionnelle est convoquée. 3. L'Assemblée constitutionnelle, soit confirme l'intangibilité de la Constitution de la Fédération de Russie, soit élabore le projet d'une nouvelle Constitution de la Fédération de Russie qui est adopté par l'Assemblée constitutionnelle à la majorité des deux tiers des voix de l'ensemble de ses membres, ou est soumis au suffrage universel. Dans ce dernier cas, la Constitution de la Fédération de Russie est considérée comme adoptée si plus de la moitié des électeurs ayant pris part au vote ont voté en sa faveur, à condition que de la moitié des électeurs aient part au vote. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 135[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 135[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 135[/ref]>
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